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Conditions Générales de Location

Version : ZENLOC-CGL-2026-09-24

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – ZENLOC

SIRET : 903 586 667 00045

Adresse : 11 rue Gilbert Metainville, Bragelogne, 97122 Baie-Mahault

ARTICLE 1 : LOCATION

1. Formalités

  • Le locataire doit présenter :
    • Permis de conduire valide depuis au moins 3 ans,
    • Pièce d’identité,
    • Carte bancaire à son nom, valide pendant toute la location.
  • Âge minimum : 21 ans.

2. Caution

  • Une caution de 800 € est demandée lors de la prise en charge du véhicule.
  • Elle est effectuée par empreinte de carte bancaire (VISA, CB ou AMEX).
  • Une tierce personne peut fournir la caution, sous réserve de remplir les conditions requises.
  • En cas de sinistre, de dommage ou de frais imputables au locataire, tout ou partie de la caution pourra être retenu, dans la limite des sommes restant effectivement à sa charge après application des garanties d’assurance.
  • En l’absence de dommage ou de somme restant due à ZENLOC, la caution est libérée après la restitution du véhicule, conformément aux modalités prévues au contrat.

3. Paiement

  • Paiement intégral à la signature du contrat (carte bancaire ou espèces).
  • Location facturée par tranche de 24 h, tolérance 30 min.
  • Frais supplémentaires : retard, rapatriement, dommages dépassant la franchise, infractions.
  • Acompte requis à la réservation.

4. Conducteur supplémentaire

  • Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré à ZENLOC et inscrit au contrat avant de conduire le véhicule.
  • Il doit respecter les mêmes conditions d’âge et de permis que le conducteur principal.
  • Un forfait de 50 € par conducteur supplémentaire et par location est appliqué.
  • Toute conduite par une personne non déclarée peut entraîner la perte des garanties d’assurance, selon les conditions du contrat d’assurance.

5. Annulation de la réservation

  • En cas d’annulation, le locataire doit prévenir ZENLOC au plus tôt.
  • En cas d’annulation au moins 7 jours avant le début de la location, l’acompte versé est remboursé.
  • À moins de 7 jours du début de la location, l’acompte versé reste acquis à ZENLOC.
  • En cas de situation exceptionnelle, le locataire est invité à contacter ZENLOC afin que sa situation puisse être étudiée.

6. Durée et prolongation

  • La location est consentie pour la durée précisée dans le contrat.
  • Toute prolongation doit être demandée à ZENLOC et acceptée avant l’heure de restitution initialement prévue.
  • Une tolérance de 30 minutes est accordée. Au-delà, tout retard non signalé peut entraîner des frais de 20 €.
  • Au-delà de 2 heures de retard, une journée supplémentaire peut être facturée au tarif journalier prévu au contrat.

7. Restitution anticipée

  • En cas de restitution volontaire du véhicule avant la date prévue au contrat, les jours de location non utilisés ne sont pas remboursés.
  • Toute remise ou restitution du véhicule en dehors des horaires convenus peut entraîner des frais de 35 € TTC.
  • Toute sortie du territoire non autorisée peut entraîner la perte des garanties d’assurance, conformément aux conditions du contrat d’assurance.

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION

  • Véhicule remis et repris au lieu, date et heure convenus.
  • Restitution dans un autre lieu non autorisé : locataire responsable et supporte tous frais de rapatriement.

ARTICLE 3 : ÉTAT DU VÉHICULE

  • Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté normal et avec le même niveau de carburant qu’au départ.
  • Si le véhicule est rendu anormalement sale et nécessite un nettoyage approfondi, des frais de nettoyage de 50 € seront facturés.
  • Si le niveau de carburant est inférieur à celui constaté au départ, le carburant manquant sera facturé sur la base du coût réel, auquel s’ajouteront 20 € de frais de service.

ARTICLE 4 : ASSURANCES

  • Locataire et conducteurs autorisés assurés.
  • En cas de sinistre ou vol :
    • Déclarer immédiatement à ZENLOC,
    • Alerter autorités compétentes,
    • Fournir rapports et récépissés.
  • Tous frais non couverts par l’assurance sont à la charge du locataire (voir ARTICLE 8).

ARTICLE 5 : DÉCHÉANCE DE GARANTIES

  • Garantie annulée si locataire :
    • Permet conduite par personne non autorisée,
    • Conduit sous alcool ou stupéfiants,
    • Participe à compétition,
    • Sous-loue le véhicule,
    • Transporte plus de passagers que la capacité,
    • Transporte marchandises dangereuses.

ARTICLE 6 : CARBURANT

  • Erreur ou absence de carburant : frais de remorquage, réparation et immobilisation à la charge du locataire.

ARTICLE 7 : IMMOBILISATION DU VÉHICULE

  • Immobilisation due au locataire : indemnité jusqu’à 30 jours de location.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

1. Amendes et infractions

  • Locataire seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux.
  • Frais de traitement : 35 €/infraction.
  • Responsabilité poursuites douanières : remboursement de tous frais payés par le Loueur en son nom.

2. Défaillance mécanique et pertes

  • ZENLOC n’est pas responsable des pertes, dommages ou préjudices liés à défaillance mécanique, accident, vol ou événement extérieur.
  • Biens transportés non couverts.

3. Responsabilité du locataire

  • À compter de la remise des clés et jusqu’à la restitution effective du véhicule, le locataire est responsable de la garde et de l’utilisation du véhicule.
  • Les dommages, détériorations ou frais survenus pendant la période de location et imputables au locataire, à l’utilisation du véhicule ou à un défaut de précaution de sa part, et qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance, restent à la charge du locataire.
  • Sont notamment concernés, selon les circonstances, les dommages non couverts par l’assurance résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’une négligence, d’une erreur de carburant, ainsi que les détériorations causées par des animaux ou des rongeurs lorsqu’elles sont imputables au locataire ou aux conditions de garde du véhicule pendant la période de location.
  • La caution de 800 € constitue un dépôt de garantie. Elle ne constitue pas un plafond de responsabilité et ne limite pas les sommes pouvant rester à la charge du locataire lorsque sa responsabilité est engagée.
  • Lorsque le montant des dommages ou frais imputables au locataire et non pris en charge par l’assurance est supérieur à 800 €, ZENLOC pourra retenir tout ou partie de la caution et réclamer le solde restant dû, sur la base des frais réellement supportés et justifiés.
  • Exemple : si des réparations imputables au locataire s’élèvent à 3 200 € et ne sont pas prises en charge par l’assurance, les 800 € de caution peuvent être affectés au règlement des dommages et le solde de 2 400 € reste dû par le locataire, sous réserve des justificatifs correspondants.
  • Les sommes réclamées sont établies sur la base des frais réellement supportés par ZENLOC et des justificatifs correspondants, notamment devis, factures de réparation, remorquage ou autres frais directement liés au dommage.
  • Le locataire ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages résultant de l’usure normale du véhicule, d’une défaillance mécanique qui ne lui est pas imputable ou d’un événement dont il n’est pas responsable.

4. Assistance et véhicule de remplacement

  • ZENLOC fournit assistance 24/7.
  • Locataire doit contacter ZENLOC avant toute intervention externe.
  • Véhicule de remplacement possible selon disponibilité. Aucun remboursement si indisponible.

ARTICLE 9 : USAGE DU VÉHICULE

  • Interdit : usage professionnel non autorisé, transport rémunéré, livraison.
  • Respect capacité passagers et règles constructeur.
  • Interdiction de franchir zones interdites ou d’endommager l’environnement.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

  • Données personnelles utilisées uniquement pour gestion du contrat et facturation, conformément à la réglementation.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

  • ZENLOC ne peut être tenu responsable des événements échappant à son contrôle empêchant la fourniture du véhicule.

ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT

  • Non-respect des conditions : résiliation immédiate et possibilité de dommages-intérêts.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

  • En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement ZENLOC afin de rechercher une solution amiable.
  • En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ZENLOC : ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – contact@anm-conso.com – www.anm-conso.com.
  • À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Signature du Client (accompagnée de la mention “lu et approuvé”) :